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Importation, achat, vente de substances explosives : la loi exige de disposer d’un dépôt agréé au préalable

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Incendie au marché Sankaryaaré: Conférence de presse du SYNATCOMB sur la situation du marché sankariare

Le syndicat national des Commerçants du Burkina (SYNATCOMB) a organisé de presse ce lundi 30janvier 2023 au sein du marché Sankaryaaré connu un incendie hier 29 janvier 2023.

Pour Donatien Nagalo, Secrétaire générale de ce syndicat : « Malgré les efforts conjoints des gouvernements ainsi que les différents acteurs du commerce force est de constater que des efforts restent à mener ». En attendant de revenir sur la teneur de cette conférence de presse, l’Agence d’information du Burkina (AIB), qui cité un témoin, cet incendie a été causé par la « la prolifération de la vente des explosifs utilisés dans l’orpaillage ».

Portant, la fabrication, l’exportation, le transport et le stockage des explosifs à usage civil fait l’objet d’une autorisation.

L’exportation exige la tenue d’un dépôt comme le prévoit les articles de la loi 51-2017/AN Portant fixation du régime des substances explosives à usage civil au Burkina Faso.

Quelques extraits de la loi :

  • Article 6 : L’autorisation de fabriquer des substances explosives à usage civil est accordée par décret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministre en charge des mines.
  • Article 8 : L’autorisation d’établir et/ou d’exploiter un dépôt est accordée par arrêté du ministre en charge des mines après avis des ministres en charge de l’environnement, de la défense, de la sécurité et du commerce.
  • Article 9 : L’autorisation d’importation de substances explosives à usage civil est accordée par le ministère en charge du commerce après avis conforme du ministère en charge des mines. L’autorisation de transfert ou de transit des substances explosives à usage civil est accordée par l’administration des mines.
  • Article 10 : L’achat ou la vente des substances explosives à usage civil est subordonné à une autorisation spéciale délivrée par l’administration des mines. Elle n’exclut pas l’accomplissement par le demandeur des autres formalités en la matière.
  • Article 11 : L’autorisation d’achat ou de vente n’est accordée qu’au fabricant ou à l’exploitant d’un dépôt agréé des substances explosives.

#Mines_Actu_Burkina

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