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Gestion de permis de recherche : La Cour des comptes relève des manquements

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  • Difficultés d’accès en ligne du cadastre minier
  • Absence de preuve des travaux présentés ainsi que les dépenses y relatives avant l’octroi des permis de recherche
  • Non-application des sanctions prévues par le Code minier
  • Non recouvrement intégral des recettes issues des permis de recherches
  • Le délai légal de traitement dans l’octroi des permis de recherche n’est pas respecté
  • Manque de ressources humaines, financières et matérielles adéquates

Le sous-sol burkinabè attire de nombreux investisseurs nationaux et étrangers. Le nombre élevé de permis de recherche d’or valides en 2020 est un bon indicateur. En effet, sur 433 permis de recherches déjà délivrés, 361 ont été octroyés entre 2017 et 2020.  

La Cour des comptes dans son rôle régalien a effectué un audit de conformité de la gestion des permis de recherche d’or au Burkina Faso (mars 2022). Un contrôle qui rentre dans le cadre son programme de contrôle pour l’année judiciaire 2020-2021. Il est aussi conformément aux dispositions de la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle. Ce contrôle a permis d’apprécier dans quelle mesure, le ministère en charge des Mines et celui en charge des Finances, ont exercé leurs attributions respectives conformément à la règlementation en vigueur sur la période 2017-2020.

Au niveau du ministère des Mines, l’audit a apprécié les procédés à l’octroi, au renouvellement et à la cession des permis de recherche minière conformément à la règlementation en vigueur.

Alors que la société SIBY OUEST GROUPE FILCAN INTERNATION AL S ARL a eu son permis de recherche en 9 jours, le délai de traitement du dossier de BANSIE 2 GEOTEAM EXPLORATATION COMPAGNY (GECO) SARL a pris 200 jours.

Le rapport d’audit met à nu plusieurs irrégularités

Quels sont les résultats de l’audit ?

L’audit a permis de révéler plusieurs difficultés et de manquements.

Il s’agit notamment de l’absence de pièces requises dans les dossiers de demandes de permis de recherche d’or, l’absence de preuve de l’examen de la nature et de la consistance des travaux présentés dans le programme de travaux de recherche ainsi que le budget des dépenses y relatives avant l’octroi des permis de recherche, et de l’inaccessibilité du logiciel Electronic mining cadastre plus (EMC+). Il faut rappeler que ce logiciel met en ligne l’ensemble des permis et autorisations au Burkina Faso.  

Pour ce qui est du suivi des permis de recherche attribués et le contrôle de l’exécution des travaux programmés, les travaux ont permis de relever la non-actualisation de la carte topographique dans le système géodésique national, la non-application des sanctions prévues par le Code minier en cas de non dépôt de rapports d’activités par les détenteurs de permis de recherches, le non respect des délais légaux de traitement dans l’octroi des permis de recherche. Selon la loi, la suite réservée à une demande de renouvellement d’un permis de recherche intervient dans un délai maximum de 60 jours à compter du dépôt du dossier; passé ce délai, le renouvellement est réputé acquis.

La Cour des comptes a noté des délais compris entre 9 et 200 jours dans l’octroi des permis de recherche.

A l’issue des travaux, la Cour des comptes a formulé des recommandations. Il s’agit entre autres de la mise à disponibilité permanente du logiciel EMC+, du suivi de l’actualisation continue de la carte topographique dans le système géodésique national.

Le rapport d’audit préconise aussi la disponibilité de ressources humaines, financières et matérielles adéquates au profit des structures compétentes pour l’exécution des missions de suivi, de contrôle et de recouvrement et le recouvrement intégral des recettes issues des permis de recherches. 

Limites et difficultés révèles par l’audit de conformité 

Selon le rapport de la Cour des comptes, les difficultés d’ordre budgétaire, calendaire et sécuritaire qui ont obligé la Cour à se focaliser sur 03 régions que sont la Boucle du Mouhoun, les Hauts-Bassins et le Sud-Ouest ; régions non-frappées par l’insécurité.

A cette difficulté sont venues s’ajouter d’autres dont l’impossibilité de visiter les 60 sites de recherche retenus dans l’échantillon en raison de leur inaccessibilité en saison hivernale ainsi que l’indisponibilité de certaines parties prenantes retenues.

En dépit de ces limites, la Cour a pu réaliser l’audit sur la gestion des permis de recherche d’or.

Rachid Ouedraogo

#Mines_Actu_Burkina

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